Caisse de pension
Projet de loi 12364 : Danger !
Assemblées du personnel :

Lundi 25 mars, 12h à l’auditorium Bachet
Mardi 26 mars, 14h à pavillon Arves Jonction.

Un projet de loi a été déposé le 23 mai 2018 par le comité de gestion de notre caisse de pension sans consultation préalable des syndicats. Ce projet avait comme objectif d’atteindre un taux de couverture de 80% à travers un financement de l’Etat d’un montant de 180 Millions En contrepartie le comité de gestion était prêt à diminuer l’ensemble des prestations de 10% et passer d’un système de primauté de prestations à celui de primauté de cotisations (bien que celui-ci soit déjà partiellement appliqué depuis 2014). Or, le projet qui sera soumis au grand conseil voit le financement reporté sur les TPG sous forme de prêt réversible avec un taux d’intérêt de 2.75%. Chaque année les TPG devront verser à la caisse de pension environ 3.2 Millions supplémentaires. Cette manœuvre du gouvernement a été acceptée par la direction des TPG qui s’engage, pour y arriver, à mettre en place des mesures « d’efficiences ». Le comité SEV/TPG bien que prévenu tardivement (après le dépôt du projet de loi) a décidé dans sa majorité de s’opposer à ce projet pour les raisons suivantes.

Financement par les TPG

Lors des négociations sur le renchérissement, la direction des TPG a déjà indiqué que le futur contrat de prestation prévoit une baisse de l’enveloppe de plusieurs dizaines de Millions et que le résultat de l’accord de mars 2108, qui prévoit entre autres des embauches, devra être totalement autofinancé car l’état ne veux pas mettre un sou. On peut donc prévoir que les 3.2 millions supplémentaires que les TPG devrons sortir chaque année seront, à travers l’efficience, payés par le personnel.

Baisse de prestations généralisée de 10%

En 2017 les employés des TPG ont déjà vu leurs prestations diminuer de 20%. Ce projet de loi, en diminuant le taux technique de 2,75% à 2,25%, prévoit une baisse généralisée des prestations de 10% supplémentaires.

Passage en primauté de cotisations

Bien que la primauté de prestation ait été déjà bien entamée depuis 2014 le passage à travers une loi à une primauté de cotisations, en dehors du fait des incertitudes liées aux mesures d’accompagnements, est par principe à l’opposé de ce que devrait être une caisse de pension basée sur la solidarité. Le passage à la primauté de cotisation : (vous ne toucherez que ce que vous cotisez) engendrera que le personnel et ses représentants n’auront plus de contrôle sur les prestations (rentes de veuve et orphelins, indexation…etc.).

Les mesures d’accompagnements

Le projet qui demande 180 M fait également une distinction dans cette somme. Si environ 130 Millions sont prévus pour atteindre le taux de couverture de 80%, environ 50 millions sont eux destinés à diminuer l’impact des conséquences du passage en primauté de cotisations pour les personnes de plus de 45 ans. Si le parlement venait à refuser cette mesure d’accompagnement les personnes de cette catégorie verraient leurs prestations diminuées de 30% en plus des 10% généralisés prévus dans ce projet. Mais même si les mesures d’accompagnement venaient à être acceptées, il y aura de toute façon une baisse de prestations supplémentaire pour le personnel de 45ans et plus. Autres contreparties

En 2014, il a été convenu une recapitalisation partielle qui devait courir jusqu’en 2052. Ce plan prévoyait une augmentation de la part de cotisation de l’employeur de 3.5% (18% à 21.5%) et le personnel (bien que le taux de cotisation demeurais à 9.5%) passait de primauté de prestations à une primauté de cotisation partielle. Le personnel voyait également l’âge terme de la retraite passer de 63à 64 ans et l’année d’assurance cible de 40 à 41 ans. La loi présentée aujourd’hui, non seulement annule la partie patronale de ce plan, mais réduit le taux de cotisation patronale des TPG à 17.5%, ce qui est en dessous de ce qui était prélevé avant 2014 (18%) et en maintenant bien sûr les dégradations subies par le personnel contenues dans la loi de 2014

Le comité SEV-TPG, bien qu’il soit conscient que le combat doit être mené pour pérenniser la caisse de pension contre les baisses successives du taux de conversion, ne peut accepter un projet qui voit Le gouvernement genevois se déresponsabiliser et par conséquent soumettre le personnel des TPG à des mesures d’efficiences qui pourront être prisent par leur direction. Ceci aura certainement comme conséquence l’apparition chaque année de mouvements sociaux. Le comité SEV-TPG , s’oppose à ce projet de loi et demande par conséquent aux différents partis de proposer des amendements qui s’opposeront au mode de financement tel qu’il est proposé, au passage à la primauté de cotisations et à la baisse supplémentaire de 10% de prestations car, comme il l’a été démontré , le personnel a déjà donné.